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Lois et règlements

2011, ch. 140 - Loi sur l’attribution de grades universitaires

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

10Le ministre est responsable de l’application de la présente loi et de ses règlements.

2000, ch. D-5.3, art. 10

2011-09-01 Afficher le document à cette date

10Le ministre est responsable de l’application de la présente loi et de ses règlements.

2000, ch. D-5.3, art. 10

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